DECLARATION DE NAISSANCE

La déclaration de naissance est obligatoire pour tout enfant né en France, dans les 5 jours qui suivent le jour de l'accouchement et elle doit être faite à la mairie du lieu de naissance.

Le jour de l'accouchement n'est pas compté dans le délai de déclaration de naissance. Si le dernier jour tombe un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, ce délai est prolongé jusqu'au 1er jour ouvré suivant.

 

RECONNAISSANCE D'UN ENFANT

La filiation d'un enfant au sein d'un couple non marié ne se fait pas automatiquement, sauf pour la mère lors de l’acte de naissance. En revanche, avant ou après la naissance de l'enfant, le père doit obligatoirement faire une reconnaissance de paternité pour avoir le lien de paternité.

Il est possible pour le futur père d'effectuer une démarche de reconnaissance anticipée. Cela permet au père de devenir le responsable légal de l’enfant, le protégeant ainsi en cas de problèmes pouvant subvenir dans le couple ou chez la future mère. Il n’est pas obligé d’en informer la mère ni d’avoir son autorisation.Par ailleurs, si le père venait à décéder pendant la grossesse, son enfant pourrait ainsi porter son nom. 

Cette démarche est possible dans toutes les mairies, il suffit d'en faire la demande auprès du service de l'état-civil, muni de sa pièce d'identité.
 

 

 

AU coeur de Leuville

N°05

Septembre 2021 PDF - 6.6 Mo Télécharger